Vous pouvez opter pour plusieurs aides financières pour réaliser votre projet immobilier. Certaines prennent la forme de crédits gratuits, de subventions et d’autres sont des financements bonifiés comme le PEL. Si vous êtes intéressé par ce dernier, sachez qu’il s’agit d’un produit bancaire qui vous donne la possibilité d’obtenir un prêt à taux préférentiel au bout de 3 ans de tenu de compte.
Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier pleinement des avantages du PEL ?
Avant de répondre à cette question, il est important de souligner que toute personne physique peut ouvrir un plan épargne logement. Tout particulier, même mineur ou étranger peut être titulaire d’un PEL. Toutefois, la loi n’autorise qu’un seul PEL par individu. Ainsi, pour pouvoir augmenter le montant du prêt au terme de la phase d’épargne, vous pouvez ouvrir un compte pour chaque membre de votre famille. En outre, être titulaire d’un Compte épargne logement ou CEL ne vous empêche pas de souscrire à un plan épargne logement. En revanche, ces deux comptes doivent être ouverts dans un même établissement bancaire.
Un individu ne peut toutefois être titulaire que d’un seul PEL et d’un seul CEL (Compte Épargne Logement).
Pour valider l’ouverture de votre compte, vous devez réaliser un dépôt initial minimum de 225 euros. Ensuite, il faut verser un minimum de 540 euros par an pendant toute la durée du contrat, 4 ou 10 ans. Vous pouvez diviser cette somme à raison de 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre. Si c’est par semestre, le montant ne doit pas être inférieur à 270 euros. À noter que le total des versements ne doit pas dépasser 61 200 euros.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt immobilier avec un PEL, évitez de faire un retrait avant la quatrième année du contrat. Cette opération entraîne la clôture du compte et une baisse de la rémunération si elle est effectuée avant les 2 ans du plan.
Les taux appliqués sur un plan épargne logement
L’argent placé dans un plan épargne logement est rémunéré à raison de 1 % brut par an. Ce taux est fixé par l’État et garanti pendant toute la durée de l’épargne. À titre indicatif, les intérêts d’un PEL sont calculés par quinzaine civile, c’est-à-dire du 1er au 15 et du 16 à la fin du mois. Ainsi, pour bénéficier pleinement de la rémunération de votre plan, il est recommandé d’effectuer les versements avant ces dates et les retraits entre ces périodes.
Concernant le taux d’un prêt épargne logement, celui-ci est fixé à 2,20 % depuis le 1er août 2016. Le montant du crédit dépend, quant à lui, des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Il est plafonné à 92 000 euros.
Pour un PEL souscrit après le 1er janvier 2018, tous les intérêts acquis sont imposables. Autrement dit, le contribuable est assujetti par défaut à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % chaque année.
Par contre, les intérêts des PEL souscrits avant la date susmentionnée sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12e anniversaire du compte. Un épargnant qui réside fiscalement à l’étranger est en principe épargné de toute imposition en France. Cependant, il peut être soumis aux règles fiscales en vigueur dans son État de résidence actuelle.